Frais de permis de construire

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Vous devez payer les frais de permis lorsque vous soumettez votre demande de permis de construire. Les frais de permis de construction sont déterminés par le règlement 15-058 sur les permis de construction de Hamilton (PDF, 291,14 Ko). Consultez ce règlement pour plus de détails sur les frais de permis de construction, les exigences, les remboursements et le code de conduite.

Calcul des frais de permis

1. Les frais de permis sont calculés selon la formule ci-dessous, sauf indication contraire dans la présente annexe :

Où SI = indice de service pour la classification applicable en vertu de la section 3 ci-dessous des travaux proposés, et A = surface de plancher en m2 des travaux concernés.

Frais de permis

2a. Les frais de permis doivent être arrondis au dollar entier le plus proche.

2b. Lorsque les frais de permis dépassent 50 000 $, un demandeur peut choisir de payer 55 % des frais de permis complets au moment de la demande de permis de construire et le solde au moment de la délivrance du permis.

2c. Les frais indiqués dans l'annexe sont assujettis à la taxe de vente harmonisée (TVH), le cas échéant.

Catégories de permis et frais

3. Les frais de permis sont calculés à l'aide du tableau 1.

4. Lorsqu'aucune nouvelle aire de plancher n'est créée ou lorsque des matériaux, systèmes ou équipements régis par le Code ne permettent pas de déterminer le droit de permis en fonction des classifications indiquées à la présente annexe, le droit de permis exigible est de 1 % du valeur prescrite telle que déterminée par le chef du service du bâtiment en vertu de l'article 6 du présent règlement, sous réserve d'un droit minimum conformément à l'article 3 de la présente annexe.

5. Le total des droits en vertu de la présente annexe et de l'annexe « C » doit être payé avant la délivrance du permis.

Frais de permis minimum de 277 $pour le traitement et la délivrance des permis, sauf indication contraire dans le présent règlement.

D'autres frais, tels que les frais d'aménagement et/ou les frais d'affectation de parc, peuvent également s'appliquer, selon la nature de l'aménagement proposé.